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Conditions de location et médiateur

1- Dispositions générales :

Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit de maintien des lieux à l’expiration de la période

Initialement prévue sur le présent contrat.

Le règlement intérieur du camping fait partie intégrante des présentes et constitue avec les présentes conditions de location un tout Indivisible

2- Utilisation des lieux :

Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage conformément à la destination des lieux.

A son départ, le locataire s’engage à rendre l’hébergement aussi propre qu’il l’aura trouvé à son arrivée.

La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers.

Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de s’en servir.

3- Dépôt de garantie ou caution :

A l’arrivée du client dans la location, un dépôt de garantie est demandé par le propriétaire.

Il sera restitué au locataire, après l’état des lieux contradictoire de sortie ou il le lui sera renvoyé dans un délai d’une semaine

Déduction faite, si nécessaire, du coût des remises en état des lieux et des frais de remplacement des éléments et des équipements mis à disposition.

Ce délai ne pourra dépasser 60 jours.

Si le cautionnement est insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la différence.

4- Nombre d’occupant :

Le nombre de locataires ne pourra sous aucun prétexte dépasser la capacité d’accueil indiquée, sans accord écrit du propriétaire, un

Supplément sera alors calculé au prorata du nombre de personnes.

5- Animaux :

Si les animaux ne sont pas admis, leur présence entraînement la rupture immédiate du présent contrat.

6- État des lieux et inventaire :

L’état des lieux et inventaire du mobilier et des divers équipements seront fait contradictoirement au début et à la fin du séjour par le

Propriétaire et le locataire et porteront la signature des deux parties.

7 - Paiement :

La réservation deviendra effective dès lors que le locataire aura retourné un exemplaire du présent contrat accompagné des arrhes

(30% de la somme totale) avant la date indiquée sur le contrat de location.

Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée à l’hébergement. Si le locataire retarde son arrivée, il doit en aviser au préalable

Le propriétaire et lui faire parvenir le solde du loyer pour la date du début de location initialement prévue ; dans ces conditions il n

Ne sera pas fait application de l’article 9 alinéa b.

8- Interruption du séjour :

En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas mise en cause, il ne sera

Procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie dans les conditions indiquée ci-dessus (cf. 3).

9- Conditions d’annulation :

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée.

A) avant l’entrée en jouissance :

En règle générale, les acomptes restent acquis au propriétaire ; toutefois elles pourront être restituées, quand le meublé aura pu

Être reloué pour la même période et au même prix.

B) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat :

Passé un délai de 24h, et sans avis notifié au propriétaire :

- le présent contrat est considéré comme résilié.

- les acomptes restent acquises au propriétaire.

- le propriétaire peut disposer de son meublé.

C) En cas d’annulation de la location par le propriétaire : il remboursera au locataire le double du moment des acomptes

Reçues.

D) si le client à souscrit à une assurance annulation (d'un montant de 15€) l'acompte versé par celui-ci, lui sera restitué.

10- Assurances :

Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit

L’extension villégiature (location vacances). Dans l’hypothèse contraire il est souhaitable qu’il s’informe auprès de son assurance

MEDIATEUR A LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions de l'article L. 612-1 du code de la consommation, tout clients du camping a le droit de recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons. Les coordonnées du médiateur de la consommation sont les suivantes par voie postale : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS, TEL 01/49/70/15/93 www.medicys.fr contact@medicys.com

 SARL OPALE DMCC Camping l'OASIS 3, rue du Frohret 67 110 OBERBRONN + 33 (0) 3 88 09 71 96

N° Siret : 508 804 952 00077 TVA : FR 73 508 804 952